Conditions générales de vente

Version du 12 novembre 2026.

1. Qui sommes-nous, à qui s'adressent ces conditions ?

Ces conditions générales de vente (« CGV ») régissent les services de Haye Solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège est au 15 rue des Halles, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 908 704 760 (« Haye Solutions »).

Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels (« le Client ») qui agissent pour les besoins de leur activité. Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit de Haye Solutions. Le devis accepté prévaut sur les CGV en cas de contradiction.

2. Nos services

• Séance de conseil : séance individuelle, payante, destinée aux structures de plus petite taille. Le Client repart avec une feuille de route. Son prix peut être déduit d'une mission commandée ensuite, dans les conditions de l'article 4.
• Diagnostic Flash Finance : audit financier de courte durée, de 2 jours de travail au minimum, restitution comprise. Le volume exact est fixé avec le Client avant la commande, en fonction de la taille et de la complexité de l'entreprise. Le Client repart au minimum avec une feuille de route d'actions hiérarchisées, qu'il peut réaliser avec Haye Solutions, avec un autre prestataire, ou seul.
• Missions à la carte : chantiers définis à partir de l'audit (par exemple prévisionnel de trésorerie, tableau de bord, contrôle de gestion, structuration financière, pilotage mensuel), décrits dans un devis précis.

Seule la prestation décrite dans le devis ou la commande est due. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire.

3. Nature de nos prestations

Haye Solutions fournit des prestations de conseil et d'assistance en direction financière (analyse, pilotage, prévisionnel, organisation). Elle n'exerce aucune profession réglementée : elle n'est ni cabinet d'expertise comptable, ni cabinet d'avocats, ni conseiller en investissements financiers, ni commissaire aux comptes, et ne réalise aucune prestation relevant de ces professions. Elle travaille en complément des experts du Client (expert-comptable, fiscaliste, avocat), qui restent garants de la conformité légale, fiscale et réglementaire.

Haye Solutions est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre la compétence et le soin requis, sans garantir un résultat financier déterminé. Le Client reste seul décisionnaire et seul responsable des décisions prises à partir de nos analyses et recommandations.

Sauf mention contraire au devis, les prestations sont réalisées à distance. Haye Solutions peut faire appel à des collaborateurs ou prestataires indépendants, sous sa responsabilité et tenus à une obligation de confidentialité.

4. Devis, commande et séance de conseil

Chaque commande est précédée d'un devis, valable 30 jours sauf mention contraire. Il indique la nature et la durée de la prestation, le prix, les modalités de paiement et sa durée de validité. La commande est ferme à la signature du devis (signature électronique acceptée) ou à son acceptation écrite.

La séance de conseil est réservée et réglée avant la séance, au tarif communiqué lors de la réservation. Haye Solutions peut, à sa discrétion, proposer de déduire le montant de la séance du prix d'une première mission commandée ensuite ; cette faveur commerciale n'est acquise que si elle figure expressément sur le devis. En l'absence de commande, ou de déduction prévue au devis, la séance reste due et le Client conserve sa feuille de route.

Un rendez-vous fixé engage le Client. Le rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure convenue. Moins de 48 heures avant, seul un report est possible : l'annulation n'est plus admise et la séance ou la prestation reste due si le Client ne se présente pas ou ne reporte pas.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Le prix applicable est celui du devis ou, pour la séance de conseil, celui communiqué à la réservation.

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (minimum prévu par la loi) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs. Haye Solutions peut suspendre ses prestations en cas d'impayé, après information du Client.

Les frais engagés par le Client pour mettre en œuvre nos recommandations (outils, prestataires, etc.) ne sont jamais compris dans nos prix.

6. Obligations du Client

Le Client fournit dans des délais raisonnables les documents, accès et informations nécessaires à la réalisation de la mission (par exemple relevés bancaires, écritures comptables, comptes annuels, exports des outils de paiement ou de gestion), et garantit leur exactitude et leur exhaustivité. Haye Solutions ne vérifie pas leur authenticité et ne peut être tenue responsable d'un résultat faussé par des informations inexactes ou incomplètes. Tout retard du Client peut décaler les délais de livraison.

Le Client désigne un interlocuteur disposant du pouvoir de décision et veille à ce que les accès partagés soient restreints aux données strictement nécessaires.

7. Durée et fin de la mission

La durée de chaque prestation est celle indiquée au devis. Pour les missions récurrentes (pilotage mensuel par exemple), chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis d'un (1) mois, sans indemnité, les prestations réalisées jusqu'à la fin du préavis restant dues. Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par courrier électronique avec accusé de réception.

8. Livrables et propriété intellectuelle

Haye Solutions conserve l'ensemble des droits sur ses méthodes, outils, modèles, questionnaires, grilles d'analyse et savoir-faire, y compris l'autodiagnostic et le Diagnostic Flash Finance, ainsi que sur les documents préexistants.

Après paiement complet, le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et perpétuel sur les livrables qui lui sont remis (feuille de route, rapports, tableaux de bord), pour ses besoins internes. Il ne peut ni les revendre, ni les mettre à disposition de tiers autres que ses conseils et ses collaborateurs, ni les utiliser pour réaliser des prestations concurrentes.

9. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre qu'elle reçoit pendant la mission (chiffres, contrats, méthodes) et ne les utilise que pour l'exécuter. Cette obligation dure pendant la mission et 2 ans après sa fin, sauf pour les données personnelles et les secrets d'affaires, protégés tant que la loi l'impose. Elle ne s'applique pas aux informations publiques ou que la loi oblige à divulguer.

Sauf opposition écrite du Client, Haye Solutions peut le citer comme référence (nom, nature générale de la mission) ; elle ne publie aucun chiffre, document ou témoignage sans son accord.

10. Données personnelles

Données du Client lui-même (contact, facturation) : Haye Solutions les traite en tant que responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité.

Données personnelles que le Client nous confie (par exemple salariés, clients ou fournisseurs du Client apparaissant dans les documents) : Haye Solutions les traite uniquement pour la mission et sur instruction du Client, en tant que sous-traitante au sens du RGPD. Elle s'engage à : n'accéder qu'aux données nécessaires ; les protéger par des mesures de sécurité appropriées (accès restreints et authentifiés) ; ne pas les revendre ni les utiliser pour un autre objectif ; informer le Client sans délai en cas de violation de données ; les supprimer ou les restituer à la fin de la mission, sauf obligation légale de conservation ; aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées. Un accord de traitement des données détaillé est fourni sur demande.

Haye Solutions privilégie les prestataires qui hébergent les données en Europe*. La liste des outils utilisés pour la mission, avec leur lieu d'hébergement, est communiquée au Client sur demande ; le Client est informé de tout changement important. En cas de transfert hors de l'Union européenne, il est encadré par les garanties prévues par le RGPD (par exemple les clauses contractuelles types de la Commission européenne).

* Exception : certains modèles d'intelligence artificielle, notamment ceux d'Anthropic (Claude), ne proposent pas d'hébergement des données en Europe. Haye Solutions les utilise en l'indiquant au Client, en limitant les données transmises au strict nécessaire. Si le Client s'y oppose, avant ou pendant la mission, Haye Solutions n'y soumet pas ses données et recourt à un modèle hébergé en Europe (par exemple Mistral) ou à un traitement sans intelligence artificielle.

Haye Solutions peut utiliser des outils d'assistance, y compris d'intelligence artificielle (voir l'exception ci-dessus), sous contrôle humain, pour analyser des documents ou préparer des livrables. Elle veille à ce que les données du Client ne servent pas à entraîner des modèles accessibles à des tiers.

11. Responsabilité

Haye Solutions n'est responsable que des dommages directs, certains et prouvés causés par une faute de sa part dans l'exécution de la mission. Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de chance, manque à gagner), ni des décisions que le Client prend à partir de ses analyses. Sa responsabilité totale est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée au cours des 12 derniers mois et, en tout état de cause, au plafond de garantie de son contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l'interdit.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue le temps de l'événement ; si celui-ci dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier la mission, les prestations déjà réalisées restant dues. La force majeure ne dispense pas le Client de payer les prestations déjà fournies.

13. Modification des CGV et dispositions générales

Haye Solutions peut modifier ces CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Si une disposition est invalide, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit n'emporte pas renonciation. Les échanges par courrier électronique valent preuve entre les parties.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les litiges relèvent du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact

Haye Solutions, 15 rue des Halles, 75001 Paris, contact@haye-solutions.com.